Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé un nouveau paquet «omnibus», qui vise à simplifier l’ensemble des textes législatifs de l’UE régissant le domaine du numérique. Dans le millefeuille réglementaire de l’UE, cette simplification de «l’acquis numérique» vise à alléger la charge administrative des PME et à harmoniser le corpus normatif au sein de l’UE. Cette initiative, soumise à l’accord du Parlement et du Conseil, vise à renforcer la compétitivité en diminuant les coûts de conformité, qui ralentissent l’innovation, afin de freiner la fuite des talents et des start-ups, comme l’a souligné le rapport Draghi de 2024. De nombreuses voix critiques voient à travers cet effort d’allègement un cadeau aux géants de techs étrangers, ouvrant la voie à un affaiblissement de la protection des données et des principes européens en matière d’IA. L’omnibus numérique se décline en deux volets: l’un consacré aux données, à la cybersécurité et à la vie privée; l’autre dédié à l’Intelligence Artificielle (IA).
- Le premier volet prévoit, entre autres, la facilitation des signalements en matière de cybersécurité par la mise en place d’un point d’entrée unique pour tous les rapports d’incidents de cybersécurité et de violations de données.
- La Commission propose également d’assouplir certaines dispositions du règlement RGPD, qui encadre le traitement des données personnelles et veut autoriser l’entraînement des modèles d’IA sur des données personnelles pour détecter et corriger des biais, sous des garanties appropriées.
- Cet omnibus pourrait permettre aux internautes d’accepter ou de refuser tous les cookies d’un simple clic; les sites devront alors respecter ce choix pendant six mois.
Concernant le volet IA, le paquet prolonge le délai d’application de certaines dispositions du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), notamment celles régissant les systèmes d'IA à haut risque ont été reportés à 2026, voire 2027.
Des interdictions relatives aux pratiques d'IA présentant des risques inacceptables et des obligations applicables aux modèles d'IA à usage général sont déjà en vigueur depuis 2024.
Quant aux dispositions, qui ont été reportées , il s’agit d’exigences renforcées en matière de gouvernance des données, de transparence, de documentation, de supervision humaine et de robustesse, afin de garantir que les systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE soient sûrs, transparents et fiables.
Par ailleurs, l’omnibus numérique sur l’IA propose de créer un Bureau de l’IA européen, afin de rationaliser la gouvernance. Selon le rapport de la Commission, de nombreux retards ont été constatés, notamment en raison du manque de clarification sur les autorités nationales compétentes.
L’initiative vise également à étendre certaines modalités simplifiées, pour les petites entreprises à moyenne capitalisation (PME) afin de leur permettre de respecter plus facilement les obligations légales.
LE PAQUET NUMÉRIQUE
L’omnibus numérique est accompagné de deux propositions supplémentaires, alignées sur l’agenda global favorable aux entreprises, formant ensemble le «paquet numérique»:
- La stratégie de l’union des données visant à améliorer l’accès à des données de haute qualité par les PME et pour les chercheurs. À travers la mise en place de laboratoires de données, cette mesure vise à protéger la souveraineté de data de l’UE.
- Les portefeuilles d’affaires européens afin de simplifier les formalités administratives et faciliter la conduite des affaires dans l’ensemble des États membres de l’UE. En effet, selon la Commission ces portefeuilles permettront « aux entreprises de prouver leur identité, de signer et d’envoyer des documents officiels [...] sous forme numérique, avec une pleine valeur juridique ».
L’omnibus sur l’IA, élargit donc les mesures de conformité afin que davantage d'innovateurs puissent utiliser les environnements d'expérimentation réglementaires (regulatory sandboxes) et ainsi accroître les tests en conditions réelles.
UN ENJEU DE SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE
L’Union européenne fait face à un défi crucial de souveraineté numérique, face aux géants américains et chinois. En effet, près de 70 % des données européennes transitent par des serveurs américains.
Par conséquent, dans la course à l'IA et aux données, une priorité européenne est de s’affirmer sur le plan géopolitique, en promouvant l’innovation technologique dans l’Union pour garder un certain degré d’autonomie, surtout vis-à-vis des États-Unis, avec qui les relations transatlantiques se dégradent.
LE RGPD EN DANGER
Ces mesures de simplification et de compétitivité ont suscité de vifs débats, bien avant la publication officielle du paquet.
De nombreux acteurs de la société civile ont dénoncé un risque de déréglementation de la protection des données. Ainsi, 127 organisations ont écrit une lettre ouverte, s’opposant à la fragilisation de la protection des données.
Selon Politico, lors d’un voyage à Washington D.C., la vice-présidente chargée de la souveraineté technologique, Henna Virkkunen, aurait subi des pressions américaines pour réduire les charges administratives et simplifier les procédures. Certains y voient un cheval de Troie dans l’Union. L’origine exacte de ces pressions reste floue, mais l’omnibus proposé dépasse le projet initial, qui n’incluait pas la modification du RGPD.
Crédit Photo : Euractiv.
Crédit Sources:
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Toute l’Europe. (2025). Numérique : la Commission européenne dévoile son chantier de simplification. Retrieved from https://www.touteleurope.eu