Pour mémoire : Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le budget à long terme de l’Union européenne. Inscrit à l’article 312 du TFUE, il est adopté après le vote du Parlement européen et l’accord unanime du Conseil. Élaboré pour une durée de 6 ans, le CFP établit des plafonds de dépenses annuels (“ceilings”) ainsi que les grands postes de financement (“headings”). Pour en savoir plus.
La proposition de budget
Publiée en juillet 2025 par la Commission européenne, la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 a été construite autour d’une consultation publique de plusieurs mois. Avec une enveloppe totale de 2 000 Mds EUR (1,26 % du RNB contre 1,13 % pour le précédent CFP), il s’agirait, en l’état, du budget à long terme le plus ambitieux jamais présenté.
a. Un budget ambitieux : 2 000 Mds EUR de dépenses
La proposition de budget se compose de quatre headings : les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) (44 % des dépenses), les Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe (21 % des dépenses), l'instrument Europe dans le monde ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune et les pays et territoires d'outre-mer (10 % des dépenses) ainsi que les dépenses de fonctionnement de l’administration européenne (6 % des dépenses).
Volet principal de ce CFP, les plans de partenariat nationaux et régionaux représentent 865 Mds EUR de dépenses à destination du financement des politiques agricoles, de pêche, de cohésion ou encore de sécurité de l’UE. Contrairement au précédant fonctionnement en fonds “cloisonnés” (ex-type: FEDER), les fonds seront ventilés au travers de plans uniques par État membre.
Ce budget ventilé prévoit également le remboursement de l'emprunt commun de relance Next Generation EU pendant la crise du Covid-19. S’élevant à 8 % du CFP, il pèse fortement sur les dépenses (0,11 % du RNB de l’Union) et explique en grande partie sa forte augmentation. D’après des calculs du Sénat français, hormis ce remboursement, la proposition ne porte l’augmentation du prochain CFP qu’à 0,02 points de RNB (de 1,13 % à 1,15 %) par rapport au précédent.
Composition du volet “dépenses” du CFP 2028-2034
Source : Commission européenne.
b. Recettes : situation actuelle et nouvelles propositions
Au sein du budget, les recettes proviennent à plus de 90 % des ressources propres : droits de douane (14 %), TVA (16 %), contribution des États membres (65 %), ainsi que de la taxe sur les déchets plastiques non recyclés générés par les membres (5 %). Pour mémoire, en 2025, les recettes des ressources propres s’élevaient à 149,81 Mds EUR.
Ressources propres de l’Union européenne en 2025
Source : Conseil de l’Union européenne.
Au sein du prochain CFP, la commission propose d’élargir les recettes de l’UE, en ajoutant cinq nouvelles sources de revenus. Tout d’abord, à partir du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ou SEQE) ainsi que du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (ou MACF). S’ajoutent à cela, une taxe sur les déchets électroniques non-collectés, à l’image de la taxe existante sur le plastique, ainsi que des droits d'accise sur le tabac. Enfin, la commission propose d’introduire une contribution forfaitaire annuelle sur les entreprises (CORE), hors PME, opérant et vendant dans l’UE, qui réalisent au moins 100 millions EUR de chiffre d’affaires net par an.
Si ces nouvelles sources de recettes sont adoptées, elles pourraient rapporter 58,2 Mds EUR par an, selon la Commission européenne. Au prix de 2025, cela correspond à près de 39 % des ressources propres actuelles.
2. Quel positionnement des acteurs clés ?
a. Conseil européen : posture des États Membres
L’adoption du CFP nécessite l’approbation unanime du Conseil de l’UE. D’intenses négociations sont attendues et devraient mener à des modifications du budget.
D’une part, l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, les Pays Bas, le Danemark et la Finlande exigent une réduction du budget. Leurs revendications incluent le contrôle des contributions nationales ainsi que la coupe des frais de fonctionnement de la Commission et des fonds agricoles. Pour renforcer sa position, le groupe impose un ultimatum : sans révision du budget, aucun accord ne sera trouvé en 2026. Il entend ainsi possiblement faire peser la menace de l’issue des élections programmées en 2026 et 2027 en Espagne, en France, en Italie et en Pologne.
D’autre part, un groupe de 16 États membres principalement bénéficiaires nets nommé Friends of Cohesion appelle à l’expansion du budget en vue de préserver les dépenses actuelles tout en augmentant l’enveloppe pour l’autonomie stratégique et la compétitivité. La France, attachée au maintien de la PAC, adopte une posture proche de ce second groupe et soutient les nouvelles sources de revenus avancées par l’Union tout en défendant une augmentation du budget proposé.
b. Le Parlement européen : la position des députés
Le Parlement européen a adopté sa position quant au prochain CFP en avril 2026. Sur le volet des dépenses, les députés défendent une augmentation du budget, à hauteur de 1,27 % du RNB, contre 1,26 % dans la proposition de la Commission, soit une augmentation de 10 % de l’enveloppe budgétaire. Si les députés saluent le doublement du fonds de compétitivité, ils semblent inquiets de la fusion des grands fonds européens vers un plan unique par État membre (PPNR). Sur le volet des recettes, les députés européens soutiennent les propositions de la Commission européenne quant à l’implémentation de nouvelles sources de revenus.
3. Quels enjeux périphériques ?
a. Dynamiques politiques des États membre
La temporalité des négociations du CFP est essentielle : les dynamiques politiques internes des États membres pourraient affecter les postures de négociation et complexifier l’obtention d’un accord.
En Allemagne, l’affaiblissement du CDU de Friedrich Merz consécutif aux défaites lors des élections régionales pèsent sur la posture allemande. Un changement de chancelier ou d’équilibre dans la coalition au pouvoir pourrait affaiblir la capacité de Berlin à maintenir une position forte et faire progresser les négociations.
En Espagne, le socialiste Pedro Sanchez provoque des élections législatives anticipées le 29 novembre 2026 qui pourraient ouvrir la voie à une coalition de droite conservatrice (PP) et d’extrême droite (Vox). D’autres échéances électorales majeures sont programmées en France, en Pologne et en Italie pour 2027, et pourraient mener à des changements de position vis-à-vis de l’Union.
b. Négociations commerciales avec la Chine
Le commissaire européen au commerce, Maros Sefcovic, était en visite à Pékin les 8 et 9 octobre 2026. L’UE avait effectivement menacé la Chine de restriction à l’accès au marché unique si les échanges ne mènent pas à un rééquilibrage des relations commerciales entre les deux acteurs. Pour rappel, l’UE entretient un déficit journalier croissant de plus d’un milliard d’euros et accuse la Chine d’entretenir des surcapacités industrielles à l’aide de subventions, jugées déloyales.
L’issue de ces discussions, complémentaires au débat sur l’approvisionnement européen inhérent à l’Industrial Accelerator Act, définira en grande partie les besoins d'investissement européens liés à l’autonomie stratégique et à la compétitivité pour la période 2028-2034.
Zachary PENNES et Lucas LE TIEC
Références :
https://commission.europa.eu/topics/budget/eu-budget-2028-2034-explained_fr
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-long-term-budget/
https://www.ft.com/content/ad06ed89-f600-4694-8c95-7d53b6d3315b?syn-25a6b1a6=1
https://www.ft.com/content/3b829a46-3eae-4c20-94db-a79c38d0be4c?syn-25a6b1a6=1
https://www.bruegel.org/first-glance/finance-its-future-europe-needs-bigger-more-targeted-budget
https://ecfr.eu/article/talk-is-cheap-europes-defence-promise-meets-the-eu-budget/
https://www.bruegel.org/sites/default/files/2026-09/WP%2027%202026_0.pdf
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_25_1848
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/financing-the-eu-budget/#0
https://www.senat.fr/rap/r25-532/r25-532_mono.html#toc12
Crédit photo : Matthias Balk, DPA, SIPA.